Texte 2023043046

22 JUIN 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 16, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
28-6-2023
Numéro
2023043046
Page
57527
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-22/01
Entrée en vigueur / Effet
30-06-2023
Texte modifié
2020204643
belgiquelex

Article 1er.Les articles 11 à 16 de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, cessent d'être en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2023.

Art. 3.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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