Lex Iterata

Texte 2023043026

24 JANVIER 2022. - Loi relative à l'actualisation de la règlementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-9-2023
Numéro
2023043026
Page
77053
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-24/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex