Lex Iterata

Texte 2023042980

1 FEVRIER 2022. - Loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-9-2023
Numéro
2023042980
Page
77052
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-01/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex