Lex Iterata

Texte 2023042920

15 MAI 2022. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-9-2023
Numéro
2023042920
Page
71609
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-15/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex