Texte 2023042914

30 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
8-9-2023
Numéro
2023042914
Page
73977
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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