Lex Iterata

Texte 2023042913

24 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-9-2023
Numéro
2023042913
Page
75151
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-24/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex