Article 1er.A l'article 1/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2022 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 2, le membre de phrase " des quatre premières tranches mentionnées aux alinéas 3 à 6 " est inséré entre les mots " Le calcul de la subvention " et le mot " repose " ;
2°il est ajouté des alinéas 6 à 11, rédigés comme suit :
" A partir de la cinquième tranche, le nombre de personnes temporairement déplacées d'Ukraine est basé sur les informations du Registre national.
Pour la cinquième tranche de cette subvention, le nombre de personnes déplacées visé à l'alinéa 7, est multiplié par 400 et par 0,30 sur la base des informations dont l'agence dispose au 30 juin 2023.
Pour la sixième tranche de cette subvention, le nombre de personnes déplacées visé à l'alinéa 7 est multiplié par 400 et par 0,30 sur la base des informations dont l'agence dispose au 30 septembre 2023.
Pour la septième tranche de cette subvention, le nombre de personnes déplacées visé à l'alinéa 7 est multiplié par 400 et par 0,30 sur la base des informations dont l'agence dispose au 31 décembre 2023.
Pour la huitième tranche de cette subvention, le nombre de personnes déplacées visé à l'alinéa 7, est multiplié par 400 et par 0,30 sur la base des informations dont l'agence dispose au 31 mars 2024. ".
Art. 2.A l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2022, le membre de phrase " articles 4/1 et 4/2 " est remplacé par le membre de phrase " articles 4/1, 4/2 et 4/3, ".
Art. 3.A l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juin 2022, 9 septembre 2022 et 16 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, le membre de phrase " 10 000 premiers " est abrogé ;
2°à l'alinéa 4, le point 3° est rétabli dans la rédaction suivante :
" 3° elle est confirmé par l'agence dans l'outil de logement flamand. ".
Art. 4.A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2022, le membre de phrase " articles 4/1, 4/2 " est remplacé par le membre de phrase " articles 4/1, 4/2, 4/3 ".
Art. 5.A l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2022, le membre de phrase " à l'article 4/1, à l'article 4/2 " est remplacé par le membre de phrase " aux articles 4/1, 4/2, 4/3 ".
Art. 6.L'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juin 2022, 18 novembre 2022 et 16 décembre 2022, est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :
" Au plus tard le 30 juin 2024, l'agence paie une quatrième fois le montant de subvention fixé sur la base des informations au 31 mars 2024. Les pièces justificatives des subventions pour les frais réels encourus visées à l'article 4, alinéa 2, sont introduites au plus tard le 31 mai 2024 selon les modalités visées à l'article 9, alinéa 1er. "
Art. 7.A l'article 22, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2022, la date " 30 juin 2023 " est remplacée par la date " 31 mars 2024 ".
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023.
Art. 9.Le ministre flamand compétent pour la gestion facilitaire, le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes et le ministre flamand compétent pour la politique du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.