25 JUIN 2023. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2022-2023
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 17-7-2023
- Numéro
- 2023042881
- Page
- 60164
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-25/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2022-2023 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 2023.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
