Texte 2023042871
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale " Consommation " au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques est remplacé comme suit :
" Art. 6. Aux président, vice-présidents, pour les réunions des sous-commissions qu'ils président, et membres réputés pour leur valeur scientifique ou technique, de la Commission qui n'ont pas qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, est octroyé, par séance, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit :
a),5 euros au président et
b)euros aux vice-présidents et aux membres réputées pour leur valeur scientifique ou technique. ".
Art. 2.L'article 7 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 7. Aux président, vice-présidents, pour les réunions des sous-commissions qu'ils président, et membres réputés pour leur valeur scientifique ou technique de la Commission, ayant leur activité principale en dehors de l'agglomération bruxelloise, sont remboursés les frais de parcours qu'ils ont supportés, sur la base de la distance légale entre leur domicile et le Conseil central de l'économie et du prix d'un trajet de train en 2e classe pour cette distance. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.