Texte 2023042856
Article 1er.Par dérogation à l'article 12, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion, le paiement de l'intégralité de la compensation 2022 se fera sur la base du nombre de travailleurs cibles mentionnés dans les arrêtés ministériels concernant le financement 2022 des entreprises sociales mandatées en tant qu'entreprise sociale d'insertion.
Le régime dérogatoire prévu à l'alinéa 1er n'est applicable que dans le cas où :
1°l'entreprise sociale mandatée apporte la preuve du maintien de l'occupation effective d'un ou de plusieurs encadrants durant l'année 2022 ;
2°l'administration constate lors du contrôle prévu à l'article 12, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion, que le demandeur a occupé, durant l'année 2022, un nombre de travailleurs du public-cible inférieur à celui pour lequel il a reçu une compensation en 2022 même si le demandeur n'a pas pu occuper au minimum quatre travailleurs du public cible équivalent temps plein.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.