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Lex Iterata
Texte 2023042787
7 AVRIL 2023. - Loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-9-2023
Numéro
2023042787
Page
75115
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-07/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex