Lex Iterata

Texte 2023042781

7 AVRIL 2023. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-9-2023
Numéro
2023042781
Page
75113
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-07/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex