Texte 2023042777

29 MAI 2023. - Arrêté royal portant la reconnaissance de l'expérience dans une échelle de traitement supérieure et l'indexation de l'intervention dans les frais de bureau

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
18-8-2023
Numéro
2023042777
Page
67919
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-29/09
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2023
Texte modifié
20170403522013002052
belgiquelex

Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale est inséré un article 9/1 rédigé comme suit :

" Art. 9/1. Le membre du personnel de niveau A recruté ou engagé sous contrat de travail qui dispose d'une expérience professionnelle qui est particulièrement utile pour la fonction, acquise dans des services publics ou dans le secteur privé ou à titre d'indépendant, et à condition que le directeur général Recrutement et Développement du service public fédéral Stratégie et Appui ait fixé dans l'appel à candidatures l'exigence d'une expérience professionnelle identique minimale, obtient l'une des échelles de traitement suivantes :

la première échelle de traitement si le nombre reconnu d'années de services prestés est inférieur à trois ;

la deuxième échelle de traitement si le nombre reconnu d'années de services prestés est de trois à huit;

la troisième échelle de traitement si le nombre reconnu d'années de services prestés est égal ou supérieur à huit.

Le membre du personnel de niveau B, C ou D recruté ou engagé sous contrat de travail qui dispose d'une expérience professionnelle qui est particulièrement utile pour la fonction, acquise dans des services publics ou dans le secteur privé ou à titre d'indépendant et à condition que le directeur général Recrutement et Développement du service public fédéral Stratégie et Appui ait fixé dans l'appel à candidatures l'exigence d'une expérience professionnelle identique minimale, correspondant au niveau d'emploi à pourvoir, obtient l'une des échelles de traitement suivantes :

la première échelle de traitement si le nombre reconnu d'années de services prestés est inférieur à trois ;

la deuxième échelle de traitement si le nombre reconnu d'années de services prestés est de trois à neuf ;

la troisième échelle de traitement si le nombre reconnu d'années de services prestés est égal ou supérieur à neuf. "

Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale

Art. 2.Dans l'article 57 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale les modifications suivantes sont apportées :

dans le 1° les mots " par l'administrateur délégué de Selor " sont remplacés par les mots " par le directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui " ;

dans le 1° les mots " de l'administrateur délégué de Selor " sont remplacés par les mots " du directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ".

Art. 3.A l'article 96 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées :

à l'alinéa 3, les mots " 30 euros " sont remplacés par les mots " 16,89 euros " ;

à l'alinéa 5, les mots " montant de l'indemnité " sont remplacés par les mots " montant de base forfaitaire pour l'intervention dans les coûts de connexion et de communication ".

Chapitre 3.- Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.