Texte 2023042749
Article 1er.Article 1. Article unique. En application de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000 :
1°le montant de l'indemnité agricole est établi comme suit :
a)euros par hectare pour les surfaces agricoles désignées comme " milieux ouverts prioritaires " (UG 2), " prairies habitats d'espèces " (UG 3), " zones sous statut de protection " (UG temp 1) ou " zones à gestion publique " (UG temp 2) par l'article 2, 2°, 3°, 14° et 15° respectivement de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables ;
b)euros par hectare pour les surfaces agricoles désignées comme " bandes extensives " (UG 4), par l'article 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables ;
2°le montant de l'indemnité forestière est de 48 euros par hectare.