23 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 12-03-2025)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 20-7-2023
Numéro: 2023042741
Page: 60645
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-02-23/18
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1°arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables ;

2°arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité ;

3°CESS : le certificat d'enseignement secondaire supérieur ;

4°Comité d'installation : le Comité d'installation crée par l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 ;

5°CQ6 : le certificat de qualification professionnelle délivré à la fin de la sixième année de l'enseignement secondaire ;

6°organisation : l'organisation à laquelle le ministre a confié la mission de garantir le développement d'outils de maîtrise de la qualité des analyses et des conseils intervenants pour une agriculture raisonnée en Wallonie ;

7°surfaces de compensation écologique : les surfaces agricoles sur lesquelles est exercée une contrainte spécifique en compensation de laquelle un agriculteur bénéficie d'un soutien financier sur base d'une convention passée avec un tiers privé ;

8°titulaire : le titulaire au sens de l'article 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis.

Chapitre 2.- Eléments relatifs aux définitions

Section 1ère.- Critères relatifs au maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture

Art. 2.§ 1er. En application de l'article 2, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, en ce qui concerne le maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, l'agriculteur empêche l'embroussaillement et l'envahissement de ses terres arables non productives par des ligneux, tout en respectant et en maintenant les particularités topographiques présentes sur celles-ci.

L'agriculteur procède à la coupe de la végétation ligneuse après le 31 juillet.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, la coupe de la végétation ligneuse est réglementée selon les éléments suivants :

1°le cahier des charges des mesures agro-environnementales et climatiques prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques, mises en oeuvre sur des terres arables ;

2°le cahier des charges des éco-régimes prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux éco-régimes, mis en oeuvre sur des terres arables ;

3°les articles 72, 74 et 75 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 ;

4°les contrats régissant la gestion des surfaces de compensation écologique.

§ 3. Le paragraphe 1er, alinéa 1er, ne s'applique pas aux terres sur lesquelles l'agriculteur a procédé à l'installation d'un couvert végétal permanent conformément à l'article D.33/3, alinéa 3, du livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Art. 3.§ 1er. En application de l'article 2, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 en ce qui concerne le maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, les prairies permanentes non productives sont fauchées sans export du produit de la fauche au moins une fois par année.

La fauche a lieu entre le 1er août et le 30 septembre inclus.

Pour l'application du présent article, l'on entend par " prairies permanentes non productives " les prairies permanentes ni pâturées, ni fauchées ainsi que les prairies permanentes fauchées dont le produit de la fauche n'est pas exporté.

§ 2. Lorsque la prairie permanente se situe au sein de l'un des éléments suivants, l'obligation visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, est exécutée conformément aux réglementations pertinentes :

1°les sites Natura 2000 ;

2°les réserves naturelles domaniales visées à l'article 6, alinéa 1er, de loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les réserves naturelles agréées visées à l'article 6, alinéa 1er, de loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les zones humides d'intérêt biologique visées par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique et les parcelles sous contrat de gestion avec le Département de la Nature et des Forêts de l'administration au sens de l'article 3, 3°, du Code wallon de l'Agriculture ou avec une association agréée de conservation de la nature ;

3°les prairies de haute valeur biologique faisant l'objet d'un engagement pour la mesure agro-environnementale et climatique n° 4 conformément à l'article 3, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques.

La fauche a lieu en toute hypothèse au moins une année sur deux.

Art. 4.En application de l'article 2, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, en ce qui concerne le maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, sur les parcelles occupées par des cultures permanentes, l'agriculteur coupe la végétation ligneuse située entre les arbres productifs au moins une fois par an.

Les cultures permanentes présentent les signes d'une taille ou d'un entretien réalisé au moins une fois tous les deux ans.

Les signes d'une taille ou d'un entretien réalisés au moins une fois tous les deux ans sont les suivants :

1°pour les cultures fruitières pluriannuelles de basses tiges, l'absence de branches mortes, cassées, endommagées ou malades ainsi que de chicots ;

2°pour les framboisiers (Rubus idaeus), les cannes ayant fructifié sont coupées ;

3°pour les vignes (Vitis spp.), les sarments sont coupés de façon à maintenir le potentiel de production et la structure de la plante ;

4°pour la culture de houblon (Humulus lupulus), les lianes sont coupées de façon à maintenir le potentiel de production et la structure de la plante.

Ne sont pas soumises à l'obligation visée à l'alinéa 2 :

1°les cultures forestières à rotation courte et les taillis à très courte rotation ;

2°les cultures fruitières pluriannuelles de hautes tiges ;

3°les miscanthus (Miscanthus spp.) ;

4°le noisetier (Corylus spp.) ;

5°le noyer (Juglans spp.) ;

6°les pépinières de plants forestiers.

Section 2.- Critères supplémentaires pour les surfaces présentant un taux de couverture herbacé supérieur à 50 % et inférieur 90 % pour être considérées comme des prairies permanentes

Art. 5.En application de l'article 2, § 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, pour être considérées comme prairies permanentes, les surfaces présentant un taux de couverture herbacé supérieur à 50 % et inférieur à 90 % remplissent l'un des critères suivants :

1°elles sont désignées comme " milieux ouverts prioritaires " (UG 2), " prairies habitats d'espèces " (UG 3), " bandes extensives " (UG 4), " prairies de liaisons " (UG 5), " zones sous statut de protection " (UG temp 1) ou " zones à gestion publique " (UG temp 2), conformément à l'article 2, 2° à 5°, 14° et 15°, respectivement de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 ;

2°elles font l'objet d'un engagement pour la mesure agro-environnementale et climatique n° 4 " prairies de haute valeur biologique ", conformément à l'article 3, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques ;

3°elles se situent dans un site de grand intérêt biologique au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la soumission de la demande unique.

["1 Pour l'application de l'alin\233a 1er, 1\176, les surfaces d\233sign\233es comme \" zones sous statut de protection \" (UG temp 1) ou \" zones \224 gestion publique \" (UG temp 2) en vertu de l'article 2, 14\176 et 15\176 respectivement de l'arr\234t\233 du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 sont admissibles si elles sont situ\233es hors for\234t."°

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(1AM 2024-01-12/28, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2024)

Section 3.- Surfaces adaptées au pâturage et relevant de pratiques locales établies

Art. 6.En application de l'article 2, § 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les surfaces adaptées au pâturage et relevant de pratiques locales où la couverture herbacée ne prédomine pas traditionnellement sont celles qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

1°leur taux de couverture en herbe et autres plantes fourragères herbacées est égal ou inférieur à 50 % de leur surface admissible ;

2°elles sont concernées par l'une des caractéristiques suivantes :

a)elles sont désignées comme " milieux ouverts prioritaires " (UG 2), " prairies habitats d'espèces " (UG 3), " bandes extensives " (UG 4), " prairies de liaisons " (UG5), " zones sous statut de protection " (UG temp 1) ou " zones à gestion publique " (UG temp 2) conformément à l'article 2, 2° à 5°, 14° et 15°, respectivement de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 ;

b)elles font l'objet d'un engagement pour la mesure agro-environnementale et climatique n° 4 " prairies de haute valeur biologique ", conformément à l'article 3, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques ;

c)elles se situent dans un site de grand intérêt biologique au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la soumission de la demande unique.

["1 Pour l'application de l'alin\233a 1er, 2\176, a), les surfaces d\233sign\233es comme \" zones sous statut de protection \" (UG temp 1) ou \" zones \224 gestion publique \" (UG temp 2) en vertu de l'article 2, 14\176 et 15\176 respectivement de l'arr\234t\233 du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 sont admissibles si elles sont situ\233es hors for\234t. "°

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(1AM 2024-01-12/28, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2024)

Section 4.- Essences forestières admissibles pour les taillis à courte rotation

Art. 7.En application de l'article 2, § 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les essences pouvant être utilisées pour les taillis à courte rotation sont les suivantes :

1°l'aulne glutineux (Alnus glutinosa) ;

2°le bouleau verruqueux ou bouleau blanc (Betula pendula) ;

3°le charme (Carpinus betulus) ;

4°le chêne rouge d'Amérique (Quercus rubra) ;

5°l'érable champêtre (Acer campestre) ;

6°l'érable plane (Acer platanoïdes) ;

7°le merisier (Prunus avium) ;

8°le noisetier (Corylus avellana) ;

9°les peupliers (Populus spp.) ;

10°les saules (Salix spp.) ;

11°les sorbiers (Sorbus spp.) ;

12°le tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos) ;

13°le tilleul à petites feuilles (Tilia cordata).

Chapitre 3.- Modalités de communication des documents

Art. 8.En application de l'article 3, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, la transmission des pièces justificatives de la demande unique est réalisée [1 au plus tard le 30 juin et ]1 selon les modalités suivantes :

1°soit, sous format papier envoyé sous pli recommandé ou déposé contre délivrance d'un reçu auprès de l'organisme payeur ;

2°soit, sous format électronique via le guichet électronique informatisé mis à disposition par l'administration ;

3°soit, via courriel, signé électroniquement ou reprenant la signature scannée, adressé à l'adresse électronique de l'organisme payeur.

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(1AM 2024-01-12/28, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2024)

Chapitre 4.- Dates limites des soumissions

Art. 9.En application de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, la date limite de soumission de la demande unique est fixée au 30 avril de chaque année.

La date limite de soumission des modifications de la demande unique entrainant une augmentation de celle-ci est fixée au 31 mai de chaque année.

Les modifications ne relevant pas du champ d'application de l'alinéa 2, peuvent être soumises jusqu'au 30 septembre de chaque année sauf si l'organisme payeur a déjà averti le demandeur de son intention de procéder à un contrôle sur place relatif à l'intervention demandée ou que ce contrôle révèle une non-conformité quelconque. Cette interdiction vaut uniquement pour la partie du document concernée par la non-conformité révélée lors du contrôle sur place.

["1 Par d\233rogation aux alin\233as 2 et 3, lorsque les modifications \233manent d'une demande de l'Organisme payeur, communiqu\233e au demandeur, qui r\233sulte d'un contr\244le administratif ou d'un contr\244le du syst\232me de suivi des surfaces tels que vis\233s dans l'arr\234t\233 du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contr\244les, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalit\233, la date limite de soumission est le 30 septembre de chaque ann\233e. "°

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(1AM 2025-02-06/07, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2025)

Chapitre 5.- Hectares admissibles au régime des paiements directs et les surfaces admissibles au sein de ceux-ci

Section 1ère.- Parcelles à la disposition de l'agriculteur

Art. 10.En application de l'article 13, § 2, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les parcelles déclarées sont à la disposition de l'agriculteur au 31 mai de l'année civile.

Section 2.- Autorisation d'activités non-agricoles sur des surfaces agricoles

Art. 11.§ 1er. En application de l'article 14, § 2, alinéa 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les activités de gymkhana, de vélo tout terrain, de vélo-cross, de karting, de moto-cross, de quad-cross, d'auto-cross ou de stock-cars, de concentration de tracteurs agricoles hors du cadre d'un tractors-pulling, et d'autres matériels agricoles sont autorisées moyennant le respect des conditions suivantes :

1°elles ont lieu seulement une fois par an ;

2°elles sont limitées à quatre jours par an au maximum ;

3°elles ne modifient pas de manière irréversible le relief du sol, sauf si l'activité a obtenu au préalable un permis d'urbanisme ;

4°le responsable ou le demandeur procède à l'évacuation de toute installation mobile et, le cas échéant, à l'élimination des déchets dans un délai de huit jours à compter de la fin de l'activité ;

5°l'organisateur dispose d'un équipement anti-pollution approprié, lui permettant de récupérer les hydrocarbures accidentellement épandus. L'organisateur prend les dispositions utiles afin d'éviter toute pollution de la nappe phréatique.

Dans l'hypothèse où la surface agricole faisant l'objet de l'autorisation se trouve dans une zone de prévention rapprochée ou dans une zone de prévention éloignée visée à l'article R.156 du livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau., le ravitaillement des engins motorisés en carburant et en huile ainsi que leur réglage et leur entretien s'effectuent sur une aire étanche aménagée à cet effet.

§ 2. En application de l'article 14, § 2, alinéa 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les demandes d'autorisation pour les activités visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont à adresser à l'administration au plus tard trente jours ouvrables avant la date prévue pour l'activité non agricole à l'aide du formulaire contenu dans la notice explicative jointe à la demande unique conformément à l'article D.32 du Code wallon de l'Agriculture. L'administration statue sur la demande d'autorisation de réaliser l'activité non agricole sur les surfaces agricoles concernées en fonction des critères énoncés au paragraphe 1er.

Art. 12.En application de l'article 14, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les activités autorisées moyennant une notification préalable auprès de l'administration sont :

1°la promenade organisée incluant le passage de promeneurs, à pied, à cheval ou à vélo, l'agro-golf ou toute autre activité similaire ;

2°l'organisation des activités suivantes, à condition que leur durée n'excède pas une semaine par an :

a)les animations, les spectacles ou les promenades ;

b)les commémorations ou les reconstitutions historiques ;

c)les fancy-fairs, les brocantes, les fêtes familiales ou à la ferme ;

d)les foires ou les manifestations agricoles ;

e)les manifestations culturelles, artistiques, folkloriques ou musicales ;

f)les rencontres socioculturelles ;

g)les tournois sportifs, les courses à pied, les courses d'obstacles ou les courses de chiens ;

3°la pratique des activités suivantes, pour autant que leur fréquence n'excède pas un week-end par mois :

a)l'aéromodélisme ;

b)l'équitation, la conduite d'attelages, les concours hippiques ;

c)le golf ;

d)le tir ;

e)le vol avec des engins motorisés ultras légers, des parapentes et des paramoteurs ;

4°l'installation [1 et la présence]1 d'un chapiteau ou d'une zone de parking, d'un cirque, de stands et kiosques pendant une durée de quinze jours par an au maximum ;

5°l'installation d'un camp de mouvement de jeunesse ou similaire pendant une durée d'un mois et demi par an au maximum.

["1 6\176 dans la cadre de festival de musique de grande envergure le montage, la pr\233sence et le d\233montage du site du festival comprenant notamment les sc\232nes et les d\233cors, les espaces de restauration et de boissons, les zones de campings, les zones de d\233tentes et de publics, les divers stands ainsi que les sanitaires pour une dur\233e de trente jours au maximum. "°

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(1AM 2025-02-06/07, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2025)

Section 3.- Surfaces réputées ne pas être utilisées essentiellement à des fins agricoles

Art. 13.En application de l'article 14, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les surfaces réputées ne pas être utilisées essentiellement à des fins agricoles sont celles qui, en raison de leur situation, de leur contexte historique, de la disponibilité limitée pour des activités agricoles ou de la présence d'aménagements ou d'installations fixes, sont utilisées indéniablement et de manière permanente pour des objectifs primaires autres que l'activité agricole. Ces objectifs n'excluant pas que certaines activités d'entretien ou activités accessoires de nature agricole soient réalisées sur les surfaces concernées.

Les surfaces visées par l'alinéa 1er sont notamment :

1°les accotements ;

2°les châteaux d'eau, les réservoirs et les ouvrages de prise d'eau ainsi que leur enceinte ;

3°les coupe-feux ;

4°les jardins ;

5°les parcelles consacrées à la production d'énergie au moyen de panneaux photovoltaïques ;

6°les parcs publics et les espaces verts ;

7°les surfaces de gazon ;

8°les terrains de golf ;

9°les zones portuaires.

Pour l'application de l'alinéa 2, 1°, l'on entend par " accotement ", la bande de terre, composée d'un couvert herbacé, qui constitue la séparation entre une infrastructure routière telle qu'une route ou une voie ferrée et une autre limite fixe telle qu'un cours d'eau, un talus ou une limite de propriété d'autre part.

Pour l'application de l'alinéa 2, 2°, l'on entend par " ouvrages de prise d'eau ", les ouvrages visés à l'article D.2, 65°, du livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

Section 4.- Détermination des surfaces non admissibles au sein des hectares admissibles

Art. 14.En application de l'article 16, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les surfaces occupées par les éléments suivants au sein de la parcelle agricole sont considérées comme des surfaces non admissibles :

1°les chemins de plus de deux mètres de large présentant une assise en dur ou en terre ;

2°les dépôts de fumier, de produits agricoles et de produits divers, en ce compris de matériel agricole, de bois, de déchets de construction et de terrassement, de déchets divers, de pneus et de bâches, en place depuis une année ou plus et d'une superficie supérieure à cent mètres carrés ;

3°les pierriers d'une superficie supérieure à cent mètres carrés.

Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, les chemins présentant une assise en terre sont exclus s'ils traversent la parcelle de part en part.

["1 4\176 les surfaces d'eau stagnante d'une superficie sup\233rieure \224 trente ares ; 5\176 les surfaces bois\233es r\233pondant aux caract\233ristiques cumulatives suivantes : a) une superficie sup\233rieure \224 trente ares ; b) une largeur de plus de dix m\232tres ; c) la distance maximale entre les couronnes des arbres ou des arbustes est de cinq m\232tres. "°

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(1AM 2024-01-12/28, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2024)

Chapitre 6.- Agriculteur actif

Art. 15.§ 1er. En application de l'article 21, alinéa 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les qualifications à orientation agricole admissibles dans le cadre de la notion d'agriculteur actif sont les suivantes :

1°un master dans une orientation agronomique ;

2°un bachelier dans une orientation agronomique ;

3°un CESS obtenu à l'issue du cursus de l'enseignement secondaire technique de transition dans une orientation agronomique ;

4°un CESS obtenu à l'issue du cursus de l'enseignement secondaire supérieur ainsi qu'un CQ6 dans une orientation agronomique ;

5°un certificat de chef d'exploitation agricole obtenu à l'issue d'une formation postscolaire en agriculture organisée en Communauté germanophone [1 ou un diplôme de chef d'entreprise obtenu à l'issue d'une formation postscolaire de maraîcher en agriculture biologique ou de viti-viniculteur organisée par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.]1.

["1 Les dipl\244mes et certificats reconnus par un Etat membre de l'Union europ\233enne \233quivalents \224 ceux mentionn\233s \224 l'alin\233a 1er sont pris en compte au m\234me titre que ces derniers. "°

§ 2. En application de l'article 21, alinéa 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, l'expérience minimale de trois années est déterminée en prenant en compte la période écoulée entre la date d'enregistrement de la personne physique en tant que membre d'un partenaire au SIGeC et la date d'introduction de la demande d'aide.

Toutefois, lorsque l'application de l'alinéa 1er, ne permet pas de démontrer l'expérience minimale de trois années, l'agriculteur peut fournir au Comité d'installation visé à l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, tout document probant attestant ses années d'expérience.

Si l'application de l'alinéa 2, ne permet pas de démontrer l'expérience minimale de trois années, l'agriculteur ayant bénéficié de paiements directs pour l'année de demande 2020, 2021 ou 2022 peut solliciter une audition auprès du Comité d'installation visé à l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023.

L'avis du Comité d'installation rendu en application des alinéas 2 et 3 lie l'organisme payeur en ce qui concerne l'expérience pratique.

["1 \167 3. En application de l'article 21, alin\233a 4, de l'arr\234t\233 du Gouvernement wallon du 23 f\233vrier 2023, la date limite pour que l'agriculteur demandeur d'aides soit agriculteur actif est le 31 mai. L'alin\233a 1er n'est pas applicable dans le cadre des aides pr\233vues par l'arr\234t\233 du Gouvernement wallon du 23 f\233vrier 2023 relatif aux aides \224 l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole, aquacole et horticole, ainsi que les coop\233ratives et autres entreprises dans la premi\232re transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et sylvicole, l'agriculteur demandeur d'aides est actif \224 chaque demande d'aide. Par d\233rogation \224 l'alin\233a 1er, toute exp\233rience valid\233e par le Comit\233 d'installation en application du paragraphe 2, alin\233as 2 et 3, vaut pour l'ann\233e au cours de laquelle il rend son avis. "°

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(1AM 2024-01-12/28, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2024)

Chapitre 7.- Jeune agriculteur et nouvel agriculteur

Section 1ère.- Critères relatifs au chef d'exploitation

Art. 16.En application des articles 24, alinéa 2, 1°, et 25, alinéa 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, est considérée comme chef d'exploitation exclusif, la personne physique qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1°elle déclare en personne physique, particulier ou indépendant, ou détient la fonction visée à l'article 19, 2°, b) ou c) ;

2°son exploitation répond à la définition d'agriculteur visée à l'article D.3, 4°, du Code wallon de l'Agriculture ;

3°elle détient 100 % des parts de l'exploitation ;

4°seule sa signature permet d'engager l'exploitation.

Est considérée comme chef d'exploitation non exclusif la personne physique qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1°elle détient l'une des fonctions visées à l'article 19 ;

2°son exploitation répond à la définition d'agriculteur visée à l'article D.3, 4°, du Code wallon de l'Agriculture ;

3°sa signature est nécessaire ou suffisante pour la gestion de l'exploitation ;

4°sa participation dans l'exploitation n'est pas limitée dans le temps ;

5°sa participation aux risques et aux bénéfices est au moins proportionnelle à sa participation dans l'entité ;

6°elle détient au minimum 25 % des parts de l'exploitation ou, lorsque l'exploitation compte plus de quatre titulaires, elle détient au moins un pourcentage de parts correspondant au ratio entre le nombre de titulaires de l'exploitation et la totalité des parts de l'exploitation ;

7°elle s'engage, par une déclaration sur l'honneur, au respect des 1° à 6°.

Section 2.- Qualifications à orientation agricole

Art. 17.En application des articles 24, alinéa 2, 2°, et 25, alinéa 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les qualifications à orientation agricole admissibles dans le cadre des notions de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur sont les suivantes :

1°un master dans une orientation agronomique ;

2°un bachelier dans une orientation agronomique ;

3°un diplôme de l'enseignement [1 ...]1 supérieur ou universitaire dans une orientation non agronomique ;

4°un CESS obtenu à l'issue du cursus de l'enseignement secondaire technique de transition dans une orientation agronomique ;

5°un CESS obtenu à l'issue du cursus de l'enseignement secondaire supérieur ;

6°un CESS obtenu à l'issue du cursus de l'enseignement secondaire supérieur ainsi qu'un CQ6 dans une orientation agronomique ;

7°un CQ6 dans une orientation agronomique ;

8°un certificat de chef d'exploitation agricole obtenu à l'issue d'une formation postscolaire en agriculture organisée en Communauté germanophone [1 ou un diplôme de chef d'entreprise obtenu à l'issue d'une formation postscolaire de maraîcher [3 en]3 agriculture biologique ou de viti-viniculteur organisé par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ]1 ;

9°une expérience d'au moins cinq années déterminée conformément à l'article 18 et combinée avec l'obtention de l'un des certificats visés à l'alinéa 2.

Les formations visées à l'alinéa 1er, 3°, 5° et 7°, sont prises en compte moyennant l'obtention de l'un des certificats suivants, cumulé à deux années d'expérience minimales déterminées conformément à l'article 18 :

1°un certificat de formation[2 certificat postscolaire obtenu à l'issue des cours de gestion et d'économie agricole ]2 ;

2°un certificat de formation complémentaire professionnelle agricole délivré au terme d'un programme d'au moins cent cinquante heures.

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(1AM 2024-01-12/28, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2024)

(2AM 2024-01-12/28, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2024)

(3AM 2025-02-06/07, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2025)

Section 3.- Détermination des années d'expérience

Art. 18.§ 1er. En application des articles 24, alinéa 2, 4°, et 25, alinéa 3, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les années d'expérience minimales sont déterminées en prenant en compte la période écoulée entre la date d'enregistrement de la personne physique en tant que membre d'un partenaire au SIGeC et la date d'introduction de la demande d'aide.

§ 2. Lorsque l'application du paragraphe 1er ne permet pas de démontrer les années d'expérience minimale requises visées à l'article 17, alinéas 1er, 9°, et 2, l'agriculteur peut fournir au Comité d'installation tout document probant attestant ses années d'expérience.

En outre, lorsque l'application de l'alinéa 1er ne permet pas de démontrer les années d'expérience minimale requises visées à l'article [1 article 17, alinéas 1er, 9° et 2]1, l'agriculteur peut solliciter une audition auprès du Comité d'installation. Seul l'agriculteur qui dispose [1 ...]1 que d'un certificat de formation [2 certificat postscolaire obtenu à l'issue des cours de gestion et d'économie agricole ]2 ou d'un certificat de formation complémentaire professionnelle agricole délivré au terme d'un programme d'au moins cent cinquante heures peut solliciter une audition auprès du Comité d'installation.

L'avis du Comité d'installation rendu en application des alinéas 1er ou 2 lie l'organisme payeur en ce qui concerne l'expérience pratique.

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(1AM 2024-01-12/28, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2024)

(2AM 2024-01-12/28, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2024)

Chapitre 8.- Membres du partenaire déterminés

Art. 19.En application des articles 23, alinéa 2, 24, alinéa 2, 3°, et 25, alinéa 3, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les membres du partenaire déterminés auprès desquels l'ensemble des critères relatifs aux notions d'agriculteur actif, de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur peuvent être évalués sont :

1°pour les groupements de personnes physiques :

a)l'associé ou le membre ;

b)le cotitulaire époux ;

c)le fondateur d'une entité enregistrée personne physique ;

d)le fondateur d'une entité sans personnalité juridique ;

2°pour les sociétés :

a)en ce qui concerne les SPRL, SCRL et SRL, l'administrateur ;

b)l'administrateur délégué ;

c)la personne déléguée à la gestion journalière ;

d)le gérant.

Chapitre 9.- Application des nombres maximums d'hectares ou d'animaux aux titulaires des personnes morales, des associations ou des sociétés sans personnalité juridique

Art. 20.§ 1er. En application de l'article 27, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, le nombre d'hectares ou d'animaux qu'un titulaire peut faire valoir en application de l'article 27, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 est déterminé selon la formule suivante : A * H.

Pour l'application de la formule prévue à l'alinéa 1er :

1°" A " correspond à la proportion des parts ou de l'apport du titulaire dans le capital du partenaire, exprimée en pourcentage ;

2°" H " correspond au nombre d'hectares ou d'animaux du partenaire potentiellement admissibles à l'aide.

Le nombre d'hectares ou d'animaux qu'un titulaire peut faire valoir est limité au maximum fixé par la législation relative à l'intervention concernée.

Les titulaires supportent la charge de la preuve de leurs parts respectives.

Le nombre d'hectares ou d'animaux admissibles au niveau du partenaire est la somme des nombres d'hectares ou d'animaux que tous les titulaires du partenaire peuvent faire valoir conformément aux alinéas 1er à 3. Cette somme sert de base au calcul du montant de l'aide concernée au niveau du partenaire.

Lorsque le montant de l'aide concernée au niveau du partenaire calculé en application de l'alinéa 6 est inférieur au montant de l'aide concernée calculé sans l'application de la formule visée à l'alinéa 1er, l'aide est octroyée au niveau du partenaire pour le nombre d'hectares ou d'animaux calculé sans l'application de la formule visée à l'alinéa 1er.

§ 2. Pour l'application du paragraphe 1er, dans le cas d'une association sans personnalité juridique constituée par un titulaire et son conjoint aidant, visée à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015, si les conjoints ne savent pas prouver par d'autres éléments de preuves leurs parts ou leur apports respectives en raison de circonstances particulières, le titulaire et son conjoint aidant peuvent produire une convention de répartition mentionnant :

1°l'identification complète du titulaire et de son conjoint aidant ;

2°l'identification complète du partenaire concerné ;

3°l'estimation de la répartition des parts respectives des titulaires concernés, ainsi que, le cas échéant, les justificatifs de cette estimation.

La convention de répartition mentionnée à l'alinéa 1er est enregistrée par [1 l'Administration générale de la Documentation patrimoniale]1 au plus tard à la date limite de modification de la demande unique et est fournie à l'organisme payeur via le guichet électronique informatisé mis à disposition par l'administration ou sous format papier envoyé sous pli recommandé.

§ 3. En application de l'article 27, § 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les droits d'usage sont évalués en fonction de leur valeur normale sur le marché au moment de l'apport dans l'activité.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'apport de droit d'usage de numéraire est évalué selon la valeur nominale au moment de l'apport.

["1 \167 4. En application de l'article 27, \167 2, 3\176, de l'arr\234t\233 du Gouvernement wallon du 23 f\233vrier 2023, les types de documents accept\233s pour d\233terminer les parts, la r\233partition [2 des"° droits d'usage et les apports dans l'activité du partenaire sont les suivants :

1°un acte constitutif enregistré ou publié au Moniteur belge ;

2°une convention de reprise enregistrée ;

3°une convention d'association enregistrée ;

4°une convention de répartition de droits d'usage enregistrée ;

5°le registre des parts enregistré.

Pour l'application de l'alinéa 1er, l'enregistrement est réalisé auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. ]1

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(1AM 2024-01-12/28, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2024)

(2AM 2025-02-06/07, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2025)

Chapitre 10.- Poids de semences

Art. 21.En application de l'article 30, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les poids des semences habituellement utilisés pour le semis de végétaux en culture pure figurent à l'annexe 1 [1 et les densités usuelles pour le semis de végétaux en culture pure figurent à l'annexe 7]1.

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(1AM 2024-01-12/28, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2024)

Chapitre 11.- Conditionnalité

Section 1ère.- Autorisations individuelles de conversion de prairies permanentes

Art. 22.En application de l'article 44, § 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, sous peine d'irrecevabilité, les demandes d'autorisation individuelle de conversion sont introduites auprès de l'organisme payeur au plus tard le 30 septembre de l'année au cours de laquelle la diminution du ratio annuel supérieure à 2,5 % est observée. Les demandes sont introduites via le formulaire mis à disposition des agriculteurs sur le guichet informatisé consacrés aux interventions relevant de la politique agricole commune, mis à disposition par l'administration.

Art. 23.En application de l'article 44, § 2, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, des autorisations individuelles de conversion peuvent être octroyées dans la limite prévue à l'article 43 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, en tenant compte pour les prairies permanentes présentant l'une des caractéristiques suivantes :

1°les prairies permanentes dont le sol est caractérisé par l'une des classes de drainage naturel suivantes :

a)le drainage assez pauvre, sans horizon réduit ;

b)le drainage pauvre, sans horizon réduit ;

c)le drainage assez pauvre, avec horizon réduit ;

d)le drainage pauvre, avec horizon réduit ;

2°les prairies permanentes situées en zones d'aléa d'inondation moyen par débordement ;

3°les parcelles de prairies permanentes présentant une sensibilité élevée ou très élevée à l'érosion ;

4°les prairies permanentes situées entièrement ou partiellement au sein de la structure écologique principale ;

5°les parcelles de prairies permanentes dont le sol relève de l'une des catégories suivantes :

a)les sols meubles présentant un substrat rocheux apparaissant à moins de quarante centimètres à partir de la surface ;

b)les sols caillouteux présentant un substrat rocheux ou meuble apparaissant à moins de quarante centimètres à partir de la surface ;

c)les sols très caillouteux présentant un substrat rocheux ou meuble apparaissant entre vingt et quatre-vingts centimètres à partir de la surface ;

d)les sols meubles présentant un substrat rocheux apparaissant entre vingt et quatre-vingts centimètres à partir de la surface ;

e)les sols présentant des affleurements rocheux.

Les caractéristiques propres à chaque classe de drainage visée à l'alinéa 1er, 1°, figurent à l'annexe 2.

Pour l'application de l'alinéa 1er, 5°, l'on entend par :

1°sols caillouteux : les sols présentant une charge caillouteuse supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 50 % ;

2°sols très caillouteux : les sols présentant une charge caillouteuse supérieure à 50 %.

Art. 24.En application de l'article 44, § 2, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, l'organisme payeur communique les autorisations individuelles de conversion aux agriculteurs concernés au plus tard le 31 octobre de l'année d'introduction de la demande.

Section 2.- Reconversion de terres arables ou de cultures permanentes en prairies permanentes

Art. 25.§ 1er. L'obligation de reconversion visée à l'article 45, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, s'applique en premier lieu à tout agriculteur qui dispose de superficies converties à partir de prairies permanentes en surfaces agricoles consacrées à d'autres utilisations sans autorisation individuelle de conversion obtenue conformément aux articles 22 à 24.

Dans l'hypothèse visée à l'alinéa 1er, les agriculteurs reconvertissent l'ensemble des prairies permanentes converties sans autorisation individuelle de conversion préalable.

§ 2. Si la mise en oeuvre du paragraphe 1er n'est pas suffisante pour limiter la diminution du ratio annuel à 5 % ou moins par rapport au ratio de référence, l'obligation de reconversion s'applique également à tout agriculteur qui dispose de superficies converties à partir de prairies permanentes en surfaces agricoles consacrées à d'autres utilisations au cours des trois années précédant la date du dernier calcul du ratio annuel.

Dans l'hypothèse visée à l'alinéa 1er, l'agriculteur fait le choix entre :

1°reconvertir un pourcentage de la superficie qui a été convertie à partir de prairies permanentes en surfaces agricoles consacrées à d'autres utilisations ;

2°créer, à partir de surfaces agricoles consacrées à d'autres utilisations, une superficie de prairies permanentes correspondant à ce pourcentage.

Le pourcentage visé à l'alinéa 2 est calculé sur base de la superficie à disposition de l'agriculteur convertie au cours des trois années précédant la date du dernier calcul du ratio annuel et de la superficie totale nécessaire pour limiter la diminution du ratio annuel à 4 % ou moins par rapport au ratio de référence.

§ 3. Le paragraphe 1er s'applique indépendamment de tout transfert entre agriculteurs de superficies de prairies permanentes converties en surfaces agricoles consacrées à d'autres utilisations survenu après la date de conversion.

§ 4. Les prairies permanentes sont reconverties conformément aux paragraphes 1er et 2 au plus tard le 31 mai de l'année qui suit celle de la date de notification de l'obligation de reconversion.

Section 3.- Protection des sols riches en carbone (BCAE 2)

Art. 26.En application de l'article 47, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les propriétés de la classe de drainage très pauvre avec horizon réduit sont déterminées à l'annexe 2.

Section 4.- Critères relatifs aux laboratoires pouvant délivrer une analyse de sol

Art. 27.

<Abrogé par AM 2024-01-12/28, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2024>

Section 5.[1 Bande anti-érosion et cultures sarclées ou assimilées ]1

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(1AM 2024-01-12/28, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2024)

Art. 28.[1 En application des articles 54, § 2, et 62, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, les plantes sarclées et assimilées admissibles sont les suivantes :

1°le maïs ;

2°les betteraves ;

3°les pommes de terre ;

4°les chicorées ;

5°la carotte fourragère ;

6°les haricots de conserverie ;

7°les légumes légumineuses ;

8°les autres légumes au sens du formulaire de demande unique ]1.

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(1AM 2024-01-12/28, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2024)

Art. 29.[1 En application de l'article 55, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023, la bande anti-érosion répond aux conditions cumulatives suivantes :

1°elle est installée sur la parcelle concernée, en bas de la pente de façon à limiter les risques liés à l'écoulement des eaux en dehors de la parcelle ;

2°elle présente une largeur d'au moins neuf mètres ;

3°elle est composée de graminées prairiales, implantées en culture pure ou en mélange avec des légumineuses, ou des céréales d'hiver ;

4°elle est installée avant l'implantation des plantes sarclées ou assimilées ;

5°elle est maintenue au moins jusqu'au moment de la récolte des plantes sarclées ou assimilées ;

6°[2 ...]2 ;

7°la fauche y est interdite avant le 1er juillet si elle est implantée après le 30 novembre de l'année précédente ]1.

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(1AM 2024-01-12/28, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2024)

(2AM 2025-02-06/07, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2025)

Art. 30.

<Abrogé par AM 2024-01-12/28, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2024>

Art. 31.

<Abrogé par AM 2024-01-12/28, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2024>

Section 6.