Texte 2023042739

23 MAI 2023. - Arrêté de l'Administrateur-général de sub-déléguer certains pouvoirs aux employés de l'Administration fiscale flamande (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-6-2023
Numéro
2023042739
Page
58053
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-23/07
Entrée en vigueur / Effet
30-06-2023
Texte modifié
2023010132
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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