8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 17-7-2023
- Numéro
- 2023042731
- Page
- 60222
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-08/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009.
