Texte 2023042710
Chapitre 1er.- Disposition introductive
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Art. 2.Dans l'article 129, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 23 décembre 1958 et modifié par la loi du 12 juillet 1979 et par la loi du 15 juillet 1985, les mots " société en nom collectif ou en commandite simple, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société agricole " sont remplacés par les mots " société en nom collectif, d'une société en commandite, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative ".
Art. 3.Dans l'article 130 du même Code, modifié par la loi du 14 mars 1962, les mots " société par actions, d'une société coopérative " sont remplacés par les mots " société anonyme, d'une société européenne ou d'un société coopérative européenne ".
Art. 4.A l'article 140/1 du même Code, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans l'alinéa 1er, 2°, les mots " à condition que les actions de la société appartiennent, au moment de la donation, pour au moins 50 % en pleine propriété au donateur et à sa famille " sont remplacés par les mots " à condition que les actions de la société qui, au moment de la donation, appartiennent en pleine propriété au donateur et à sa famille représentent au moins 50 % des droits de vote dans cette société " ;
b)l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les actions de la société qui, au moment de la donation, appartiennent en pleine propriété au donateur et à sa famille doivent représenter au moins 30 % des droits de vote dans cette société, si lui et sa famille répondent à l'une des conditions suivantes :
1°soit être, ensemble avec un autre actionnaire et sa famille, plein propriétaire des actions de la société représentant au moins 70 % des droits de vote dans cette société ;
2°soit être, ensemble avec deux autres actionnaires et leur famille, plein propriétaire des actions de la société représentant au moins 90 % des droits de vote dans cette société. " ;
2°dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le 2°, les modifications suivantes sont apportées :
i)dans la version néerlandaise de l'alinéa 1er, le mot " doel " est remplacé par le mot " voorwerp " ;
ii) dans l'alinéa 2, les mots " au moins 30 % des actions d'au moins une filiale directe qui répond à ces conditions et ayant son siège de direction effective dans l'un des Etats membres de l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots " des actions d'au moins une filiale directe répondant à ces conditions et ayant son siège de direction effective dans l'un des Etats membres de l'Espace économique européen, et que ces actions représentent au moins 30 % des droits de vote dans cette filiale " ;
b)dans le 3°, le point a. est remplacé par ce qui suit :
" a. chaque action ou part avec droit de vote qui, lorsque la société familiale est, soit une société anonyme, une société européenne ou une société coopérative européenne, soit une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue à la notion de capital, représente une partie du capital ; " ;
3°dans la version néerlandaise du paragraphe 3, le mot " doel " est remplacé par le mot " voorwerp " ;
4°dans la version française du paragraphe 3, le mot " but " est remplacé par le mot " objet ".
Art. 5.§ 1er. A l'article 140/2, § 2, du même Code, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la version française du 1°, les mots " de famille " sont remplacés par le mot " familiale " ;
2°le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° selon le cas :
a. lorsque la société familiale est, soit une société anonyme, une société européenne ou une société coopérative européenne, soit une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue : le capital ne diminue pas pendant trois ans à compter de la date de l'acte authentique de donation par des allocations ou des remboursements ;
b. lorsque la société familiale a une forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas la notion de capital ou une notion analogue : les capitaux propres ne diminuent pas pendant trois ans à compter de la date de l'acte authentique de donation par des allocations ou des remboursements sous le montant des apports effectués à la date de l'acte authentique de donation, tel qu'il résulte des comptes annuels. ".
§ 2. A l'article 140/3, alinéa 1er, 2°, b., 2., du même Code, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " droits de vote et " sont insérés entre les mots " soit le nombre d'actions et de " et les mots " la nature exacte de toutes les actions " ;
2°les mots " et de droits de vote " sont insérés entre les mots " la mention du nombre d'actions " et les mots " étant en possession ".
Chapitre 3.- Modifications au Code des droits de succession
Art. 6.L'article 482 du Code des droits de succession, modifié par l'ordonnance du 12 décembre 2016, est abrogé.
Art. 7.A l'article 60bis du même Code, remplacé par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots " aux articles 48 et 482 " sont remplacés par les mots " à l'article 48 " ;
b)dans l'alinéa 1er, 2°, les mots " à condition que les actions de la société appartiennent, au moment du décès, pour au moins 50 % en pleine propriété au défunt et à sa famille " sont remplacés par les mots " à condition que les actions de la société qui, au moment du décès, appartiennent en pleine propriété au défunt et à sa famille représentent au moins 50 % des droits de vote dans cette société " ;
c)l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les actions de la société qui, au moment du décès, appartiennent en pleine propriété au défunt et à sa famille représentent au moins 30 % des droits de vote dans cette société, si lui et sa famille répondent à l'une des conditions suivantes :
1°soit être, ensemble avec un autre actionnaire et sa famille, plein propriétaire des actions de la société représentant au moins 70 % des droits de vote dans cette société ;
2°soit être, ensemble avec deux autres actionnaires et leur famille, plein propriétaire des actions de la société représentant au moins 90 % des droits de vote dans cette société. " ;
2°dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le 2°, les modifications suivantes sont apportées :
i)dans la version néerlandaise de l'alinéa 1er, 2°, le mot " doel " est remplacé par le mot " voorwerp " ;
ii) dans l'alinéa 2, les mots " au moins 30 % des actions d'au moins une filiale directe qui répond à ces conditions et ayant son siège de direction effective dans l'un des Etats membres de l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots " des actions d'au moins une filiale directe répondant à ces conditions et ayant son siège de direction effective dans l'un des Etats membres de l'Espace économique européen, et que ces actions représentent au moins 30 % des droits de vote dans cette filiale " ;
b)dans le 3°, le point a) est remplacé par ce qui suit :
" a) chaque action ou part avec droit de vote qui, lorsque la société familiale est, soit une société anonyme, une société européenne ou une société coopérative européenne, soit une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue à la notion de capital, représente une partie du capital ; " ;
3°dans la version néerlandaise du paragraphe 3, le mot " doel " est remplacé par le mot " voorwerp " ;
4°dans la version française du paragraphe 3, le mot " but " est remplacé par le mot " objet ".
Art. 8.A l'article 60bis/1, § 2, du même Code, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° selon le cas :
a)lorsque la société familiale est, soit une société anonyme, une société européenne ou une société coopérative européenne, soit une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue : le capital ne diminue pas pendant trois ans à compter de la date du décès du défunt par des allocations ou des remboursements ;
b)lorsque la société familiale a une forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas la notion de capital ou une notion analogue : les capitaux propres ne diminuent pas pendant trois ans à compter de la date de décès du défunt par des allocations ou des remboursements sous le montant des apports effectués à la date de décès du défunt, tel qu'il résulte des comptes annuels ; ".
Art. 9.Dans les articles 60bis/2 et 60bis/3 du même Code, insérés par l'ordonnance du 12 décembre 2016 et modifiés par l'ordonnance du 1er mars 2018, les mots " aux articles 48 et 482 " sont chaque fois remplacés par les mots " à l'article 48 ".
Art. 10.Dans l'article 66ter du même Code, remplacé par l'ordonnance du 20 décembre 2002, les mots " des tarifs progressifs des articles 48 et 482 " sont remplacés par les mots " du tarif progressif de l'article 48 ".
Chapitre 4.- Modification au Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 11.Dans l'article 253, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'ordonnance du 23 novembre 2017, les mots " les sociétés commerciales, à l'exception des sociétés à finalité sociale " sont remplacés par les mots " les sociétés, à l'exception des sociétés coopératives agréées comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5, § 1er, du Code des sociétés et des associations ".
Chapitre 5.- Modifications à l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale
Art. 12.Dans l'article 7, § 1er, alinéa 3, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, les mots " 671 à 677 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " 12:2 à 12:8 du Code des sociétés et des associations ".
Art. 13.Dans l'article 29, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " des articles 673 à 675 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " du Chapitre 3 du Titre 2 du Livre 12 du Code des sociétés et des associations ".
Art. 14.Dans l'article 130, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " livre III, titre III, chapitre V, section IV, " sont remplacés par les mots " livre 5, titre 3, sous-titre 8, chapitre 4, ".
Chapitre 6.Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Art. 15.Les articles 2, 3, 4, 1° à 3°, 5, § 1er, 2°, 7, 1°, b) et c), 2° et 3°, 8 et 11 à 13 produisent leurs effets le 1er mai 2019.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les modifications apportées par les articles 2 et 3 aux articles 129 et 130 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la société coopérative entrent en vigueur le jour de la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge.
L'article 14 produit ses effets le 1er janvier 2023.
Art. 16.Par dérogation à l'article 15, alinéa 1er, pour les sociétés, à l'exception des sociétés agricoles, dont la constitution est antérieure à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations conformément à l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, les articles 2 et 3 produisent leurs effets le 1er janvier 2020. Pour les sociétés agricoles dont la constitution est antérieure à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations conformément à l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2024.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque la société, à l'exception de la société agricole, constituée antérieurement au 1er mai 2019 a décidé, conformément à l'article 39, § 1er, alinéa 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d'appliquer les dispositions dudit Code avant le 1er janvier 2020, les articles 2 et 3 sont d'application aux acquisitions constatées par acte authentique à partir du jour de la publication de la modification des statuts entérinant cette décision. Lorsque la société constituée antérieurement au 1er mai 2019 est une société agricole qui s'est transformée avant le 1er janvier 2024 conformément à l'article 41, § 4, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'article 2 est d'application aux acquisitions constatées par acte authentique à partir du jour de la publication de l'acte authentique de transformation.
Art. 17.Par dérogation à l'article 15, alinéa 1er, pour les sociétés dont la constitution est antérieure à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations conformément à l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, les articles 4, 1° et 2°, a), ii), et b), 5, § 1er, 2°, 7, 1°, b) et c), 2°, a), ii), et b), et 8 produisent leurs effets le 1er janvier 2020.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque la société constituée antérieurement au 1er mai 2019, dont les actions sont données, a décidé, conformément à l'article 39, § 1er, alinéa 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d'appliquer les dispositions dudit Code avant le 1er janvier 2020, l'article 4, 1° et 2°, a), ii), et b), est d'application aux donations constatées par acte authentique à partir du jour de la publication de la modification des statuts entérinant cette décision. L'article 5, § 1er, 2°, est d'application à partir du jour de la publication de la modification des statuts entérinant cette décision.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque la société constituée antérieurement au 1er mai 2019, dont les actions sont acquises par succession, a décidé, conformément à l'article 39, § 1er, alinéa 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d'appliquer les dispositions dudit Code avant le 1er janvier 2020, l'article 7, 1°, b) et c), 2°, a), ii), et b), est d'application aux successions ouvertes à partir du jour de la publication de la modification des statuts entérinant cette décision. L'article 8 est d'application à partir du jour de la publication de la modification des statuts entérinant cette décision.
Art. 18.Par dérogation à l'article 15, alinéa 1er, pour les sociétés à finalité sociale dont la constitution est antérieure à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations conformément à l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque la société à finalité sociale constituée antérieurement au 1er mai 2019 s'est transformée avant le 1er janvier 2024, en application de l'article 42, § 4, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, en société coopérative, l'article 11 est d'application à partir du jour de la publication de l'acte authentique de transformation.