Texte 2023042690
Article 1er.A l'article 12bis de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, inséré par l'arrêté royal du 28 janvier 2021 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 mars 2023, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 7, les mots " 424,3 millions d'euros " sont remplacés par les mots " 230 millions d'euros " ;
2°à l'alinéa 8, les mots " 424,3 millions d'euros " sont remplacés par les mots " 230 millions d'euros " ;
3°à l'alinéa 9, les mots " ou à titre d'avance supplémentaire " sont insérés entre les mots " à titre d'avance " et les mots " sur le remboursement visé à l'article 12 ".
Art. 2.A l'article 12ter, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 2022, les mots " ou à titre d'avance supplémentaire " sont insérés entre les mots " à titre d'avance " et les mots " sur le remboursement visé à l'article 12 ".
Art. 3.A l'article 12bis de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, inséré par l'arrêté royal du 28 janvier 2021 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 mars 2023, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 7, les mots " 196,6 millions d'euros " sont remplacés par les mots " 98,5 millions d'euros " ;
2°à l'alinéa 8, les mots " 196,6 millions d'euros " sont remplacés par les mots " 98,5 millions d'euros " ;
3°à l'alinéa 9, les mots " ou à titre d'avance supplémentaire " sont insérés entre les mots " à titre d'avance " et les mots " sur le remboursement visé à l'article 12 ".
Art. 4.A l'article 12ter, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 2022, les mots " ou à titre d'avance supplémentaire " sont insérés entre les mots " à titre d'avance " et les mots " sur le remboursement visé à l'article 12 ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge, à l'exception :
1°de l'article 1er, 3° et de l'article 3, 3° qui produisent leurs effets le 21 décembre 2021 ;
2°de l'article 2 et de l'article 4 qui produisent leurs effets le 30 décembre 2022.
Art. 6.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.