Texte 2023042677

30 MAI 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2021 fixant les règles d'indemnisation pour l'accueil des animaux confisqués, la subvention des refuges pour animaux agréés et le recouvrement des frais de confiscation des animaux auprès du responsable (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-6-2023
Numéro
2023042677
Page
58068
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-30/04
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2023
Texte modifié
2021031224
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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