30 MAI 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2021 fixant les règles d'indemnisation pour l'accueil des animaux confisqués, la subvention des refuges pour animaux agréés et le recouvrement des frais de confiscation des animaux auprès du responsable (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-6-2023
- Numéro
- 2023042677
- Page
- 58068
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-05-30/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2023
- Texte modifié
- 2021031224
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
