21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2022 fixant les critères pour les associations professionnelles afin d'être désignées comme représentatives en exécution de l'article 7/1, § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 31-7-2023
- Numéro
- 2023042667
- Page
- 64247
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-05-21/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-2023
- Texte modifié
- 2022034090
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 fixant les critères pour les associations professionnelles afin d'être désignées comme représentatives en exécution de l'article 7/1, § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, les mots " au minimum 10 membres personnes morales " sont remplacés par les mots " au minimum 3 membres personnes morales ".
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.