Lex Iterata

Texte 2023042667

21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2022 fixant les critères pour les associations professionnelles afin d'être désignées comme représentatives en exécution de l'article 7/1, § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
31-7-2023
Numéro
2023042667
Page
64247
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-21/09
Entrée en vigueur / Effet
10-08-2023
Texte modifié
2022034090
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 fixant les critères pour les associations professionnelles afin d'être désignées comme représentatives en exécution de l'article 7/1, § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, les mots " au minimum 10 membres personnes morales " sont remplacés par les mots " au minimum 3 membres personnes morales ".

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.