29 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-9-2023
- Numéro
- 2023042663
- Page
- 71902
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-29/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2023
- Texte modifié
- 2011203559
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
