Lex Iterata

Texte 2023042649

23 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant sixième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-6-2023
Numéro
2023042649
Page
52002
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-23/02
Entrée en vigueur / Effet
29-05-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date limite de dépôt du 31 décembre 2022, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, 2°, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 est prolongée pour la sixième fois de trente jours.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 mai 2023.