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Texte 2023042628
4 FEVRIER 2020. - Loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-6-2023
Numéro
2023042628
Page
54622
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-04/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex