Lex Iterata

Texte 2023042628

4 FEVRIER 2020. - Loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-6-2023
Numéro
2023042628
Page
54622
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-04/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex