23 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant une réduction du pourcentage de la contribution des notaires au fonds notarial

Article 1er.Le pourcentage de la contribution comme mentionné dans l'article 117, § 4, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat est réduit à 0,10 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.