Texte 2023042591
Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " décret ", le décret du 13 septembre 2018 portant création du service général du pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone et Délégués au contrat d'objectifs.
Chapitre 2.- Modalités de diffusion de l'appel à candidatures et d'introduction de la candidature
Art. 2.L'appel à candidatures est diffusé par voie de circulaire ministérielle et fixe les critères objectivables de sélection.
L'appel à candidatures précise si l'emploi visé est vacant ou s'il comble une absence temporaire.
Art. 3.Les candidatures à une désignation provisoire dans une fonction de promotion de directeur de zone ou de délégué au contrat d'objectifs, en application des articles 74 et 89 du décret sont introduites par envoi recommandé auprès du Service général de pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux, Avenue du Port, n° 16, 1080 Bruxelles. La date ultime de l'envoi des candidatures est fixée dans la circulaire ministérielle relative à l'appel à candidatures, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 4.Les candidatures comprennent obligatoirement, sous peine de nullité, un curriculum vitae actualisé et une lettre de motivation. Le/la candidat(e) qui est soumis(e), dans son emploi actuel, à un régime disciplinaire joint à sa candidature une attestation relative à l'état de son dossier disciplinaire.
Chapitre 3.- Modalités de recrutement et critères de sélection
Art. 5.§ 1er. La sélection des candidats s'effectue par un jury composé d'au moins trois personnes dont :
1°deux membres issus du Service général de pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux :
- le Délégué Coordonnateur qui préside ;
- un directeur/trice de zone ;
2°un membre des services du Gouvernement.
§ 2. Le secrétariat du jury est assuré par la Direction générale du Pilotage du Système Educatif.
Art. 6.§ 1er. La sélection des candidats se compose de deux étapes :
1°l'analyse des dossiers écrits de candidature ;
2°un entretien oral des candidats retenus.
§ 2. L'étape visée au § 1er, 1°, comporte trois sous-étapes :
1°la vérification des conditions visées dans les articles 73, § 2, et 88, § 2, du décret ;
2°la vérification du choix de la ou des zones sollicité(s) ;
3°l'analyse du curriculum vitae et de la lettre de motivation au regard des compétences de communication écrite ainsi que de l'expérience avérée pour la fonction de promotion en vertu des articles 73, § 2, 3°, troisième et quatrième tirets, et 88, § 2, 3°, c) et d), du décret.
A l'issue de cette étape, en principe trois candidats sont retenus par fonction et par poste à pourvoir. Ces candidats sont convoqués à l'étape visée au § 1er, 2°.
§ 3. L'étape visée au § 1er, 2°, vise à apprécier la maitrise par le candidat :
1°des compétences de communication orale ;
2°des connaissances de l'Institution et de ses missions ;
3°des compétences comportementales précisées dans l'appel à candidatures dont au moins la capacité d'autonomie, la capacité de travail en équipe ainsi que la capacité à s'adapter.
L'entretien oral dure 50 minutes et peut être précédé d'une période équivalente de préparation écrite.
Si les règles sanitaires en vigueur l'imposent, la partie orale de l'épreuve peut être organisée sous forme de visioconférence en fonction de l'évolution de la situation sanitaire, tout en veillant à assurer l'unicité d'appréciation.
En cas d'ex-jquo, le départage s'opère jusqu'à la deuxième décimale de la note finale.
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 8.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.