Texte 2023042584

10 MAI 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20 de la loi du 29 janvier 2022 modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et portant abrogation de l'arrêté royal du 29 mars 1994 fixant le montant des jetons de présence attribués au président et aux membres du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
12-7-2023
Numéro
2023042584
Page
59877
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-10/04
Entrée en vigueur / Effet
22-07-2023
Texte modifié
19940221312022040073
belgiquelex

Article 1er.Les articles 14, 15 et 16 de la loi du 29 janvier 2022 modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 29 mars 1994 fixant le montant des jetons de présence attribués au président et aux membres du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, est abrogé.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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