Texte 2023042528
Article 1er.Les dix mensualités visées à l'article 21, § 3, alinéa 1er, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives sont chacune fixées à un douzième de 24% du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2021.
Art. 2.Les douze mensualités complémentaires visées à l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 précitée sont chacune fixées à un douzième de 197% du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2021.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Art. 4.La ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.