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Lex Iterata
Texte 2023042490
28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 1er "Dispositions générales" du Code civil. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-6-2023
Numéro
2023042490
Page
54629
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-28/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex