Article 1er.A l'article 11, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er février 2022, la troisième règle d'application qui suit le libellé de la prestation 350092, est remplacée par ce qui suit :
" Les prestations 350070 et 350092 ne sont pas cumulables avec une prestation technique, et/ou une consultation effectuée par le même médecin. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.