Texte 2023042462

7 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 11, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-5-2023
Numéro
2023042462
Page
50656
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-07/03
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 11, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er février 2022, la troisième règle d'application qui suit le libellé de la prestation 350092, est remplacée par ce qui suit :

" Les prestations 350070 et 350092 ne sont pas cumulables avec une prestation technique, et/ou une consultation effectuée par le même médecin. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.