Texte 2023042432

13 MAI 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
26-5-2023
Numéro
2023042432
Page
50398
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-13/03
Entrée en vigueur / Effet
26-05-2023
Texte modifié
2016022165
belgiquelex

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service Public fédéral Sécurité Sociale, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 21 avril 2016 fixant les cadres linguistiques du Service Public fédéral Sécurité Sociale, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Cadres linguistiques pour le Service Public fédéral Sécurité sociale

Cadre français-Frans kader Cadre néerlandais-Nederlands kader
Degrés de la hiérarchie-Trapen van de hiërarchie Pourcentage d'emplois-Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois-Percentage betrekkingen
1 50 % 50 %
2 50 % 50 %
3 50,13 % 49,87%
4 50,13 % 49,87 %
5 50,13 % 49,87 %

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