7 JUIN 2023. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur de l'article 6 du décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du secteur politique du Logement

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-6-2023
Numéro: 2023042430
Page: 55180
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-06-07/02
Entrée en vigueur / Effet: 21-06-2023
Texte modifié: 2022015076
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Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 6 du décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du secteur politique du Logement entre en vigueur le 21 juin 2023.

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