7 JUIN 2023. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur de l'article 6 du décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du secteur politique du Logement
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-6-2023
- Numéro
- 2023042430
- Page
- 55180
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-07/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-06-2023
- Texte modifié
- 2022015076
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 6 du décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du secteur politique du Logement entre en vigueur le 21 juin 2023.
