Article 1er.Lorsque les prestations familiales ne peuvent pas être payées par virement bancaire en raison de circonstances techniques ou sociales, elles sont payées à l'allocataire, selon le cas:
1°par chèque circulaire jusqu'au 31 décembre 2023;
2°sur une carte de paiement prépayée qui est émise par un établissement de crédit et remise à l'allocataire par l'organisme d'allocations familiales et avec laquelle peuvent être effectuées des opérations par carte de débit au sens de l'article 2, 4), du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commission d'interchanges pour les opérations de paiements liées à une carte;
3°par mandat international;
4°par chèque bancaire international.
Art. 2.Entrent en vigueur le 1er juin 2023:
1°l'article 16 de l'ordonnance du 15 décembre 2022 modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales;
2°le présent arrêté.
Art. 3.Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.