4 MAI 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux autres moyens de paiement des prestations familiales

Article 1er.Lorsque les prestations familiales ne peuvent pas être payées par virement bancaire en raison de circonstances techniques ou sociales, elles sont payées à l'allocataire, selon le cas:

1°par chèque circulaire jusqu'au 31 décembre 2023;

2°sur une carte de paiement prépayée qui est émise par un établissement de crédit et remise à l'allocataire par l'organisme d'allocations familiales et avec laquelle peuvent être effectuées des opérations par carte de débit au sens de l'article 2, 4), du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commission d'interchanges pour les opérations de paiements liées à une carte;

3°par mandat international;

4°par chèque bancaire international.

Art. 2.Entrent en vigueur le 1er juin 2023:

1°l'article 16 de l'ordonnance du 15 décembre 2022 modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales;

2°le présent arrêté.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.