Texte 2023042378

1 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 à propos de la détermination du montant net des revenus professionnels. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-5-2023
Numéro
2023042378
Page
49233
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-01/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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