Lex Iterata

Texte 2023042375

27 DECEMBRE 2021. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-6-2023
Numéro
2023042375
Page
51819
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex