Lex Iterata

Texte 2023042366

26 MAI 2019. - Arrêté royal déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-5-2023
Numéro
2023042366
Page
50690
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-26/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex