Texte 2023042364

23 JUIN 2022. - Arrêté royal concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-6-2023
Numéro
2023042364
Page
51991
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-23/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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