TITRE Ier.- Modification de l'arrêté royal du 9 février 2021 accordant à BELAC les tâches relatives à l'évaluation et au contrôle des organismes d'évaluation de la conformité, en exécution de l'article 200/1, § 3, du Code ferroviaire
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 9 février 2021 accordant à BELAC les tâches relatives à l'évaluation et au contrôle des organismes d'évaluation de la conformité, en exécution de l'article 200/1, § 3, du Code ferroviaire est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" BELAC exécute les tâches visées au premier alinéa uniquement qu'en ce qui concerne les candidats organismes d'évaluation de la conformité et les organismes d'évaluation de la conformité qui sont établis sur le territoire de la Belgique. ".
TITRE II.- Abrogation de l'arrêté royal du 23 avril 2015 et des arrêtés ministériels du 17 janvier 2005, du 2 mai 2007 et du 1 avril 2020
Art. 2.Sont abrogés :
1°l'arrêté royal du 23 avril 2015 portant désignation d'un organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité ;
2°l'arrêté ministériel du 17 janvier 2005 portant agrément d'un organisme notifié et désignation d'un organisme de vérification dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;
3°l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 portant agrément d'un organisme notifié dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ; et
4°l'arrêté ministériel du 1er avril 2020 portant désignation de "TÜV Rheinland Rail Certification B.V." comme organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiéeou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.