Lex Iterata

Texte 2023042274

29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du Renseignement et de la Sécurité et du Comité de coordination du Renseignement et de la Sécurité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
22-5-2023
Numéro
2023042274
Page
48122
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex