Lex Iterata

Texte 2023042271

28 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
22-5-2023
Numéro
2023042271
Page
48145
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-28/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex