30 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application du remboursement des avoirs éventuels dans le cadre des articles 11, § 7, alinéa 6 et 111/2, § 1, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande