Lex Iterata

Texte 2023042270

30 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application du remboursement des avoirs éventuels dans le cadre des articles 11, § 7, alinéa 6 et 111/2, § 1, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
22-5-2023
Numéro
2023042270
Page
48143
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-30/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex