26 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 établissant la liste de transporteurs chargés de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-9-2023
- Numéro
- 2023042197
- Page
- 73616
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-26/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-04-2023
- Texte modifié
- 2014035154
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
