26 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 établissant la liste de transporteurs chargés de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 6-9-2023
Numéro: 2023042197
Page: 73616
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-04-26/14
Entrée en vigueur / Effet: 26-04-2023
Texte modifié: 2014035154
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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