27 AVRIL 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 31-7-2023
- Numéro
- 2023042123
- Page
- 64526
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-27/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2023, p. 64527)
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