13 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon n° 3 mettant fin à l'obligation du port du masque
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 12-5-2023
- Numéro
- 2023042111
- Page
- 45886
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-13/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-03-2023
- Texte modifié
- 2021033667
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Les articles 8 et 9 du décret 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque cessent leurs effets à dater du 23 mars 2023.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 23 mars 2023.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.