Texte 2023042111

13 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon n° 3 mettant fin à l'obligation du port du masque

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-5-2023
Numéro
2023042111
Page
45886
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-13/08
Entrée en vigueur / Effet
23-03-2023
Texte modifié
2021033667
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Les articles 8 et 9 du décret 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque cessent leurs effets à dater du 23 mars 2023.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 23 mars 2023.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.