13 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54eme session
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 7-9-2023
- Numéro
- 2023042107
- Page
- 73837
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-13/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session, sortira son plein et entier effet
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