Lex Iterata

Texte 2023042067

9 FEVRIER 2023. - Arrêté royal exécutant les articles 4, 5, § 1er, et 6 de la loi du 22 décembre 2022 relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne et abrogeant l'arrêté royal du 1er décembre 2013 exécutant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2023
Numéro
2023042067
Page
45748
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-02-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex