Lex Iterata

Texte 2023042066

8 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Publication
16-5-2023
Numéro
2023042066
Page
46157
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-08/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex