Lex Iterata

Texte 2023042027

16 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-8-2023
Numéro
2023042027
Page
69227
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-16/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex