Lex Iterata

Texte 2023042003

2 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2023
Numéro
2023042003
Page
45747
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-02/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex