21 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant cinquième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers

Article 1er.La date limite de dépôt du 31 décembre 2022, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, 2°, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 est prolongée pour la cinquième fois de trente jours.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 avril 2023.